Le 24 août dernier, lors de la publication des mesures du plan d’austérité, François Fillon a annoncé l’augmentation de la Taxe sur les Contrats d’Assurance. La LMDE dénonce cette hausse inacceptable sur les cotisations des adhérents mutualistes et s’inquiète des conséquences concernant l’accès aux soins des étudiants.

La Taxe pour les contrats d’assurance dits « solidaires et responsables », représentant la majorité des complémentaires santés proposées par les mutuelles, passera de 3,5% à 7%. Concernant la taxe CMU, ce sont près de 13% de chaque cotisation qui sera désormais prélevés. La taxation des cotisations mutualistes est donc aujourd’hui devenue un nouvel impôt qui va immanquablement peser sur les plus défavorisés, dont les étudiants.

Face à l’augmentation continue de ces taxes les mutuelles n’auront d’autres choix que d’augmenter le tarif de leurs cotisations. Cette augmentation représentera une barrière supplémentaire dans l’accès à une bonne protection sociale.  

Les difficultés à souscrire une complémentaire santé auront des conséquences lourdes dans l’accès aux soins déjà dégradé des étudiants.

« Un étudiant sur 3 renonce à se soigner, principalement pour des raisons financières. »  

La volonté affichée par le nouveau ministre en juillet dernier de faire de la santé des étudiants un des axes prioritaires ne semble donc pas au rendez-vous.  

L'ancien chef de l’État, aujourd'hui âgé de 78ans ne sera pas présent au procès relatif aux emplois fictif de la Mairie de Paris. Le tribunal correctionnel de la capitale a accepté de juger l'ancien Président de la République… en son absence.


Déterminez la sauce à laquelle vous voulez être mangé 

De l'ouverture du dossier contrarié à l'époque par l'immunité présidentielle qui interdit à la justice d'engager des poursuites contre les chefs d’État en exercice jusqu’à l'instruction du dossier, un ensemble de manœuvres et de stratégies de défense s’attellent à dispenser Jacques Chirac de procès.

 Mettez-y quelques gouttes manœuvres politiques...

C'était il y a un an, en Septembre 2010, le Conseil de la commune de Paris avait validé un protocole d'accord entre la collectivité et l'UMP. Ce protocole de la honte contracté entre la mairie de Paris (PS) et le parti majoritaire (UMP) engage la collectivité parisienne à ne pas se porter partie civil en l'échange d'une indemnisation de 2,2millions d'euros de la part de l'UMP.

Ajoutez une pincée de manœuvres judiciaires...

Après les tractations politiques, c'est par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise à la Cour de Cassation que la défense de l'ancien Président cherche une nouvelle fois à protéger Jacques Chirac. Cette question prioritaire de constitutionnalité fut soulevée par la défense de M. Chirac et demandait l'abandon des poursuites à son encontre puisque, selon les avocats de la défense, au vue du délai écoulé entre les faits et le procès, il devrait y avoir prescription des délits. Fort heureusement, le peu d'indépendance qui reste à la justice française a permis à la juridiction suprême de l'ordre judiciaire de rejeter cette QPC et de renvoyer l'affaire Chirac devant le Président de la 11éme chambre du tribunal correctionnel, Dominique Pauthe, qui s'avère être une redoutable pointure de la magistrature française.

Saupoudre le tout par des examens médicaux...

C'est la dernière manœuvre orchestrée par l'épouse de l'ancien chef de l’État. En effet, sur demande de sa femme Bernadette et de sa fille Claude, les médecins ont établi un certificat médical portant sur l’État de santé de Jacques Chirac. Ce rapport révèle que l’ancien président de la République n'est "pas en état" d'assister à son procès.

C’est cuit… Appréciez-le bien !

 L'acharnement a fini par payer, la justice ne contraindra pas l'ancien Président de la République à comparaitre à son procès. Jacques Chirac sera certes jugé et représenté par ses avocats, mais il n'aura pas connu ce que peut être une comparution devant une juridiction. Notons par ailleurs que M. Chirac, qui ne jouit plus de ses pleines capacités physiques et mentales continue toujours pour l'heure de siéger au Conseil Constitutionnel puisque la constitution de la Vème République attribue aux anciens chefs d’État un siège à vie... Sélection quand tu nous tiens !