En France, le cadre règlementaire fait référence aux bases législatives qui ont normé le dispositif des services à la personne et aux lois qui le font évoluer constamment. Cela passe notamment par une définition précise du dispositif et de l’ensemble du système qui régit ce dernier.  

Définition du concept

Nous retenons la définition suivante : « Une prestation de service à la personne est un acte destiné à améliorer ou à faciliter la vie quotidienne des personnes et des familles par la réalisation de tâches habituellement accomplies par le bénéficiaire ».

Aussi, les services à la personne forment un lien entre les besoins de tous les particuliers (jeunes, actifs, âgés, handicapés) et des employés familiaux polyvalents professionnels, lien largement renforcé par l’État avec une réduction d’impôt, une tva réduite, un mode d’emploi facilité par CESU.

En contrepartie de ses droits nouveaux, les services à la personne forment un astreignant cadre légal pour les entreprises et associations agréées afin de développer la qualité et le professionnalisme de ces services en mettant la personne, au sens de l’individu, au cœur de leur marché.

Les services à la personne regroupent donc l’ensemble des services contribuant au mieux-être des citoyens à leur domicile. Ils connaissent une forte croissance, correspondant à une demande sociale importante et diversifiée.

Les différents services à la personne se déclinent en trois grands domaines de services : les services à la famille, les services de la vie quotidienne et les services aux personnes dépendantes.

Création et mise en place de l’ANSP (2005-2006)

L’Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP) est chargée de promouvoir le développement et la qualité du secteur des services à la personne, selon le plan de cohésion sociale édité par le ministre Jean-Louis Borloo en 2006. Elle aide à créer sa société ou association de services à la personne en concentrant les compétences de plusieurs ministères.

La loi et les décrets d’application fixent à l’Agence des missions précises au service du développement des services à la personne.

Sur le plan administratif, elle coordonne l’activité de l’ensemble des 18 ministères concernés par le secteur des services à la personne. L’objectif est que l’ensemble des acteurs du secteur puisse identifier un acteur unique et que l’action administrative agisse en synergie, grâce à l’efficacité et à la simplicité des procédures mises en œuvre.

Outre la coordination d’ensemble de l’action administrative qui lui est dévolue, l’Agence exerce une mission générale d’appui et de pilotage des initiatives liées à la promotion et au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne, en lien avec l’ensemble des partenaires concernés et des collectivités locales.

Les missions de l’Agence sont fixées par l’article D.129-16 du code du travail (décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005), et tiennent en 6 points : soutenir l’émergence de nouveaux services, favoriser la promotion et la qualité de services, assurer un rôle d’observatoire statistique, impulser la négociation collective, assurer le développement des Chèques Emploi Service Universel (CESU), assurer l’information

Les objectifs du plan de développement des services à la personne

Le Plan de développement des services à la personne se donne des objectifs précis en faveur de l’emploi. Parce que les services à la personne représentent un gisement d’emplois important, il est capital de les mettre en valeur, afin de contribuer à la résorption du chômage.

La création effective d’emplois réside dans l’organisation et la professionnalisation du secteur. Le Plan de développement des services à la personne se donne ainsi comme objectifs les tâches suivantes :

-          Solvabiliser les services pour les rendre accessibles au plus grand nombre de personnes et de foyers ;

-          Accroître et structurer l’offre de services en remédiant à l’émiettement des opérateurs ;

-          Développer toujours davantage la qualité des services proposés et rendus ;

-          Qualifier et professionnaliser les intervenants.

Il vise ainsi à répondre à un double enjeu :

-          Satisfaire une demande sociale forte de la part des citoyens ;

-          Créer de nombreux emplois professionnalisés et mieux rémunérés.

Afin de cerner l’application du dispositif, nous analyserons prochainement la situation à La Réunion et nous étudierons les différentes possibilités envisageables en tenant compte du caractère insulaire de La Réunion

 secteur du service à la personne a soixante ans d’histoire en France. Il faut rappeler le contexte historique de celui-ci pour en cerner la ou les finalité(s). 

Depuis 1945, la régulation du secteur des services à la personne par les pouvoirs publics a évolué. Globalement, les quarante premières années ont été subventionnées par l’État.

De plus, au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale et jusque dans les années 1980, un système de régulation tutélaire a prévalu : l’État cherche à aider les familles sur la base de critères sociaux, à travers les services administrés de travailleuses familiales puis d’aides ménagères, profitant à des ayants droit subventionnés.

Cependant, depuis vingt ans, un marché se développe : depuis la fin des années 1980, un double objectif de création d’emplois et de réponse à des besoins sociaux a provoqué un infléchissement de la régulation tutélaire vers une régulation concurrentielle subventionnée.

Ainsi, le développement des services à la personne ne passe plus désormais par les services proposés par la puissance publique, mais par la mise en œuvre de politiques incitatives à l’émergence d’un marché dynamique.

C’est d’ailleurs dans cette logique que se sont inscrits les Plan I et II de développement des services à la personne, qui sont respectivement le Plan Borloo en 2006 et le Plan II de 2009.

Nous observons par la suite une évolution progressive depuis la seconde moitié des années 1980. Les rapports successifs ont identifié un besoin réel autour des services à la personne, tout en soulignant la nécessité d’y répondre de façon professionnelle et par des mesures sociales et fiscales incitatives.

C’est une activité qui est reconduite jusqu’en 2012 par le Plan Wauquiez.

Nous nous interrogerons prochainement sur la question de savoir quelles sont les potentialités pouvant être exploitées à La Réunion dans le cadre des services à la personne.

Le tableau suivant met en évidence une datation précise des vingt dernières années correspondant à des évènements importants s’inscrivant dans le cadre de la politique de soutien aux services à la personne.

Lundi 31 octobre, le Premier ministre socialiste, Georges Papandréou, a annoncé la mise en place d’un référendum sur le plan européen d’effacement de la dette grecque auprès des banques. Cette annonce faite à Bruxelles, le 26 octobre, implique une perte de souveraineté des Grecques sur leur propre pays.

Cette décision donne au peuple Grec le choix de son avenir et d’être acteur de la vie politique et économique. D’autant plus que l’accord entre la troïka (Union Européenne, la Banque Centrale Européenne, et le Fond Monétaire International- FMI) et le gouvernement grec impliquera des mesures d’austérité à long terme.

Ce référendum  impose donc à la troïka un vote populaire et bien que tout le monde s’attende à un résultat positif, les classes politique et économique européenne tremblent. La peur du peuple par les forces capitalistes est flagrante. Car une chose l’emporte sur tout (que ce soit la politique politicienne et les pressions européenne et internationale), la consultation du peuple est l’élément de déstabilisation d’un système en perte de vitesse. L’important, ce n’est pas la question, mais le mode opératoire qui compte, car le peuple sera consulté pour son avenir.

Les Grecs sont divisés, mais satisfaits de la décision de leur Premier ministre, «  Je pense que la décision de Papandréou est la bonne. Il a subi tous ces mois la pression de l’Union européenne. Et il doit prendre ses responsabilités » a déclaré un Athénien à Euronews. D’autres déclare « Le référendum prouve l’incapacité du gouvernement, et ils veulent faire peser cet échec sur les Grecs. Si le référendum a lieu le résultat ne sera pas bon. Si on vote pour le FMI on est condamné, si on vote pour le retour à notre ancienne monnaie aussi. » Cependant, six grecs sur dix sont persuadés que le plan d’aide international, dans ses conditions actuelles, est une mauvaise chose.

La finance au détriment de la population

Durant des semaines, le peuple grec a résisté contre les mesures prises : diminution de 10% du salaire des fonctionnaires et des pensions accordées aux retraités, départ à la retraite passant à 65 ans contre 60, réduction des investissements publics et des dépenses de fonctionnement de l’État, création de nouveaux impôts et de nouvelles taxes, hausse de 10% des taxes sur l’essence, le tabac et l’alcool, hausse de la TVA…

Face à ces mesures jugées rigoureuses puis austère, les Grecs ont décidé de dire « Stop ».  Fonctionnaires, clochards, chauffeurs de taxi, dockers, douaniers, avocats, employés de banque, professeurs, journalistes, médecins hospitaliers, petits commerçants et employés du commerce ont manifesté jour et après jour contre le gouvernement.

La quasi-totalité des couches sociales de la société grecque ont été manifesté, comme les lycées et étudiants qui ont organisés sit-ins sur sit-ins. Pendant des semaines, les manifestations populaires se sont traduites par des grèves, arrêts de travail, manifestations, occupations de bâtiments officiels et défilés de véhicules en tout genre. Avec pour unique but déloger le gouvernement et la troïka.

Aujourd’hui, la contestation prendra une toute autre forme : le vote. « C’est l’expression la plus forte de la démocratie, un grand moment de patriotisme pour les citoyens, alors donnons le dernier mot au peuple et laissons les citoyens décider », a déclaré le premier ministre, Georges Papandréou.